1. Préambule

La société SYNCSING, société par actions simplifiée, immatriculée sous le n°525 205 514, dont le siège social est situé chez 7 avenue Ingres, 75016 Paris, France, prise en la personne de son représentant légal (« SYNCSING »), édite et exploite le logiciel NEWZIK (soit sous la forme de l'application mobile NEWZIK sur iOS ou de la plate-forme web NEWZIK web.newzik.com) et le site web https://newzik.com/ ("NEWZIK").

SYNCSING propose un service de bibliothèque et de lecture de partitions numériques aux internautes membres de la communauté NEWZIK (les « UTILISATEURS »). Les partitions sont stockées sur NEWZIK à partir de la bibliothèque personnelle de l'UTILISATEUR ou à partir de l'API NEWZIK, intermédiaire entre les UTILISATEURS et les éditeurs de partitions musicales (les « EDITEURS »). Dans ce dernier cas, c'est le contrat entre l'éditeur et l'UTILISATEUR qui définit les droits sur la partition stockée sur NEWZIK.

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU »), conclues entre SYNCSING d'une part, et les UTILISATEURS d'autre part, (désignées ensemble « les PARTIES »), ont pour objet de fixer les stipulations contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l'utilisation des services proposés sur NEWZIK.

L'UTILISATEUR reconnaît avoir lu, compris et accepté de façon expresse les présentes CGU sans limitation ni condition, dans le cadre de l'utilisation de NEWZIK. Ces CGU constituent l'accord complet et exclusif entre l'UTILISATEUR, d'une part, et SYNCSING, d'autre part, concernant votre utilisation de NEWZIK.

Ces conditions ne sont pas applicables aux professionnels qui ont signé des CGV ou CGU distinctes. Seuls les contrats alors signés sont applicables et non les présentes CGU.

SYNCSING se réserve la possibilité de changer, modifier tout ou partie des présentes CGU. L'UTILISATEUR est informé de ces modifications lors notamment de sa connexion à son compte NEWZIK ou directement par email. Tout UTILISATEUR déclare avoir la capacité légale pour consentir aux CGU.

En cas de refus d'accepter les CGU ou toute version mise à jour de celles-ci, l'UTILISATEUR est invité à ne pas utiliser NEWZIK et, le cas échéant, supprimer le compte NEWZIK.

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page du site accessible aux UTILISATEURS au moyen d'un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

2. Rôle de SYNCSING

NEWZIK est éditée par SYNCSING qui joue le rôle (1) de bibliothèque de partitions de l'UTILISATEUR et/ou (2) d'intermédiaire pour mettre en relation via l'API NEWZIK, les EDITEURS souhaitant vendre leurs partitions (les « PRODUITS ») aux UTILISATEURS.

A ce titre, SYNCSING n'est pas propriétaire des PRODUITS vendus via NEWZIK, n'exerce aucun contrôle sur ceux-ci et ne peut être responsable de la qualité ou de la remise par l'EDITEUR des PRODUITS issus de la transaction entre l'EDITEUR et l'UTILISATEUR. Le contrat de vente pour chaque PRODUIT est donc conclu exclusivement et directement entre l'EDITEUR, propriétaire et vendeur dudit PRODUIT et l'UTILISATEUR. SYNCSING n'intervient que comme simple intermédiaire technique.

L'ensemble des indications sur les tarifs des PRODUITS et modalités de livraison des PRODUITS sont établis par les EDITEURS sans intervention de SYNCSING. Par ailleurs, il est précisé que les EDITEURS n'ont pas la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de SYNCSING.

3. Spécifications techniques – Accès à NEWZIK

L'UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l'utilisation de NEWZIK.

Les équipements nécessaires à l'accès et à l'utilisation de NEWZIK sont à la charge de l'UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

L'UTILISATEUR peut créer un compte lui permettant d'accéder à NEWZIK. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et doivent être conservés secrets par l'UTILISATEUR. Toute opération effectuée sur NEWZIK au moyen des identifiants de l'UTILISATEUR est réputée émaner de l'UTILISATEUR, qui assure la garde de ses identifiants.

L'UTILISATEUR devra s'assurer de l'exactitude des informations communiquées pour l'ouverture du compte et signaler sans délai à SYNCSING tout changement afin que les informations puissent être mises à jour. Dans le cas où les informations relatives à l'inscription de l'UTILISATEUR ne seraient pas actualisées, complètes et/ou exactes, SYNCSING se réserve le droit de suspendre l'accès à NEWZIK.

4. Fonctionnalités de NEWZIK

NEWZIK est mis à la disposition de l'UTILISATEUR tel quel et pourra faire l'objet d'évolutions, notamment dans ses fonctionnalités. Les fonctionnalités décrites ci-dessous font l'objet d'une obligation de moyens de la part de SYNCSING. L'UTILISATEUR utilise les fonctionnalités selon ses besoins et sous sa seule responsabilité.

Import de contenus à l'initiative des utilisateurs

L'UTILISATEUR peut importer du contenu (partitions, textes, photos, audio, vidéo…) dans les formats admis sur NEWZIK afin d'intégrer ce contenu dans sa bibliothèque NEWZIK pour sa propre utilisation et dans les conditions d'exploitation légale de ce contenu. Il est interdit d'importer du contenu illicite et du contenu qui est protégé par des droits d'auteur. L'UTILISATEUR est seul maître de ce qu'il importe sous sa responsabilité. En cas de plainte suite à un contenu illicite, SYNCSING peut suspendre l'accès au compte NEWZIK.

L'UTILISATEUR peut également partager du contenu avec d'autres utilisateurs dans le cadre de projets communs créatifs, en temps réel, avec, par exemple un partage des annotations sur une partition.

Import de contenus des utilisateurs depuis l'API NEWZIK

L'UTILISATEUR peut importer du contenu issu des plateformes des éditeurs de partitions via l'API NEWZIK, pour sa propre utilisation et dans les conditions d'exploitation légale de ce contenu convenu avec l'éditeur. NEWZIK gère les droits accordés par les éditeurs. Il est interdit d'enfreindre ces droits tels que :

• Une date d'expiration
• Un format de lecture/impression/partage en PDF
• Un nombre limité de personnes ayant accès au contenu
• Un nombre d'utilisation
• Une zone géographique d'accès

5. Durée

Les CGU entrent en vigueur par acceptation d'une case à cocher, lors de la validation, par l'UTILISATEUR, de sa commande. Pour valider sa commande, l'UTILISATEUR déclare avoir pris connaissance et accepter les CGU avant la passation de votre commande. Ainsi, la validation de sa commande vaut donc acceptation de ces CGU. Un récapitulatif des informations de votre commande et des CGU vous sera communiqué en format PDF via l'e-mail de confirmation de commande de souscription aux services NEWZIK.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. La durée des présentes CGU est indexée sur la durée d'utilisation du compte NEWZIK par l'UTILISATEUR. Le compte UTILISATEUR peut être supprimé immédiatement :

• À la demande de l'UTILISATEUR
• Après 2 ans sans connexion ni activité sur NEWZIK
• En cas de violation des stipulations des présentes CGU ou des lois et règlements en vigueur. Dans ce cas le compte pourra être immédiatement suspendu et pourra être supprimé après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours
• En cas d'interruption du service NEWZIK, SYNCSING s'engage à en avertir l'UTILISATEUR, par tout moyen, au moins un (1) mois avant l'interruption afin que ce dernier puisse prendre ses dispositions, notamment en matière de sauvegarde des données

La suppression du compte UTILISATEUR entraîne la suppression de l'accès au compte UTILISATEUR et à ses contenus. L'UTILISATEUR est responsable de la sauvegarde des contenus préalablement à la demande de suppression ou avant la date prévue de suppression.

6. Obligations des utilisateurs

Dans le cadre de l'utilisation de NEWZIK, chaque UTILISATEUR s'engage à ne pas porter atteinte à l'ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les stipulations des présentes CGU. Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

• Effectuer une sauvegarde régulière de ses données
• Se comporter de façon loyale et raisonnable à l'égard de SYNCSING, des autres UTILISATEURS et des tiers
• Être honnête et sincère dans les informations fournies à SYNCSING, et, le cas échéant, aux autres utilisateurs
• Utiliser NEWZIK conformément à sa destination telle que décrite dans les présentes CGU
• Ne pas détourner la finalité de NEWZIK pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges
• Ne pas chercher à porter atteinte aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur NEWZIK au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal
• Ne pas diminuer, désorganiser, ralentir ou interrompre le fonctionnement normal de NEWZIK

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi et notamment celle du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l'UTILISATEUR s'engage, notamment, à ne pas diffuser de messages ou informations constitutifs de dénigrement fautif visant SYNCSING, contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui, incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, mençant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, incitant au suicide, permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, ou permettant des actes de piratage, des virus ou malware et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

7. Propriété intellectuelle

Titularité des droits de propriété intellectuelle

L'UTILISATEUR reconnaît les droits de propriété intellectuelle de SYNCSING sur NEWZIK, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit. Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes contenus sur NEWZIK sont la propriété intellectuelle exclusive de SYNCSING ou des EDITEURS et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable sous peine de poursuites judiciaires. Attention : le fait de télécharger un élément de NEWZIK sur votre ordinateur, ne vous confère aucun droit de propriété sur cet élément.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de NEWZIK et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse de SYNCSING, ou le cas échéant des EDITEURS s'agissant des contenus diffusés par leurs soins, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du code de propriété intellectuelle. En particulier, SYNCSING interdit expressément :

• L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support que le compte NEWZIK, par tout moyen et sous toute forme que ce soit
• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base ou du compte NEWZIK, quelle qu'en soit la forme

L'acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de SYNCSING et l'engagement de les respecter. La pratique de liens hypertexte vers une page de NEWZIK est interdite sans accord écrit préalable exprès de SYNCSING.

Licence d'utilisation de NEWZIK

SYNCSING accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser NEWZIK conformément aux présentes CGU c'est-à-dire en application des droits d'auteurs et des contrats de licence conclus avec les EDITEURS. Toute autre exploitation de NEWZIK et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée.

8. Responsabilité

Limitation de responsabilité

Il est expressément convenu entre les PARTIES que SYNCSING est soumise à une obligation générale de moyens et qu'elle n'est tenue d'aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d'aucune sorte. SYNCSING s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d'accès et d'utilisation de NEWZIK, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

SYNCSING décline toute responsabilité en cas (1) d'indisponibilité totale ou partielle temporaire d'accéder à NEWZIK pour des opérations de maintenance technique ou d'actualisation des informations publiées ; (2) d'attaques virales ; (3) d'utilisation anormale ou illicite de NEWZIK ; (4) de renseignements incomplets ou erronés d'un UTILISATEUR ; ou encore (5) en cas de cause étrangère non imputable à SYNCSING.

SYNCSING attire l'attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via le réseau Internet ne permettent pas d'assurer de manière certaine et continue la transmission des signaux électroniques. SYNCSING décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à SYNCSING.

En aucun cas la responsabilité de SYNCSING ne pourra être recherchée, quel que soit le type d'action intentée, pour un dommage indirect d'aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d'un tiers, ou action intentée par un tiers contre l'UTILISATEUR ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. L'UTILISATEUR est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même à SYNCSING ou à des tiers du fait de son utilisation de NEWZIK.

Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s'appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

Statut d'hébergeur

Les UTILISATEURS reconnaissent que SYNCSING a la qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique (« LCEN »).

SYNCSING ne procède à aucune modération, aucun contrôle ni aucune validation a priori des contenus mis en ligne sur NEWZIK.

9. Force majeure

SYNCSING ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu'en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de SYNCSING intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l'exécution dans des conditions normales. Il est précisé que, dans une telle situation, l'UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d'aucune indemnité ni intenter aucun recours à l'encontre de SYNCSING. En cas de survenance d'un évènement de telle nature, SYNCSING s'efforcera d'informer l'UTILISATEUR dès que possible.

10. Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l'utilisation de NEWZIK, SYNCSING peut collecter des données sur les UTILISATEURS, telles que communiquées dans les formulaires du site ou issues de leur utilisation de NEWZIK. SYNCSING a édicté une Politique de confidentialité accessible ici.

11. Prix

Le fait de valider votre commande implique l'obligation à la charge de l'UTILISATEUR de payer intégralement le prix indiqué au moment de la confirmation de commande. Les prix de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes, éco-participation…).

Le paiement de la commande s'effectue par carte de crédit ou de débit ou tout autre moyen accepté par SYNCSING comme indiqué lors de la transaction de paiement sur l'Apple Store ou via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement. Dans le second cas, l'UTILISATEUR sera automatiquement redirigé, au moment du paiement de la commande, vers la plateforme de transactions du prestataire de services de paiement.

L'UTILISATEUR est débité du montant de sa commande au moment de la validation du paiement et lorsque le paiement est validé, une facture toutes taxes comprises est envoyée directement à l'UTILISATEUR par courrier électronique.

Le prix indiqué au moment du paiement est ferme et définitif. Tout retard de paiement portera intérêt à compter du premier jour de retard au taux journaliers de trois (3) fois le taux d'intérêt légal.

L'UTILISATEUR procède au paiement de ses commandes en communiquant à SYNCSING ou son prestataire de paiement, ses coordonnées bancaires, par l'intermédiaire du système de paiement en ligne sécurisé des prestataires selon les normes de sécurité du secteur bancaire. Les informations bancaires (numéro de carte, référence de compte) de l'UTILISATEUR ne sont pas conservées par SYNCSING. SYNCSING se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Utilisateur avec lequel existerait un litige (impayé, etc.).

12. Rétractation

L'UTILISATEUR, s'il s'agit d'un consommateur au sens du code de la consommation, dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision dans les conditions du Code de la consommation. Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant un courrier à SYNCSING, avant l'expiration du délai de 14 jours, sur le modèle présent en Annexe 1 des présentes CGU. Une fois son droit de rétractation exercé, l'UTILISATEUR sera remboursé de la totalité des sommes versées.

ATTENTION : En acceptant les présentes CGU et conformément à l'article L221-28 13° du code de la consommation, le Client est informé que (i) s'il souhaite bénéficier immédiatement de son compte NEWZIK, il peut renoncer expressément au bénéfice de son droit de rétractation et du délai de quatorze jours francs lié à la vente en ligne ou à distance tels que prévus dans le Code de la Consommation, (ii) et, qu'en conséquence, il devra verser à SYNCSING un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de l'ouverture d'un compte NEWZIK.

13. Dispositions générales

Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les PARTIES conviennent que les enregistrements informatiques dans le système d'information de SYNCSING ont valeur de preuve. Toute renonciation à faire appliquer une stipulation de ces CGU n'est pas considérée comme l'acceptation de la violation, de l'inexécution ou d'un manquement subséquent à ladite stipulation.

14. Compétence et droit applicable

Sauf stipulations expresses d'ordre public, les CGU sont régies et donc soumises à la loi française. En cas de litige sur leur mise en œuvre, exécution ou interprétation, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont les tribunaux français.

Pour L'UTILISATEUR, s'il s'agit d'un consommateur au sens du code de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, NEWZIK adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance : 60, rue de Boétie - 75008 Paris - www.mediateurfevad.fr).

Après démarche préalable écrite entre l'UTILISATEUR et NEWZIK, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. De plus, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution de litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : ec.europa.eu/consumers/odr/

15. Applications tierces

NEWZIK utilise les API de YouTube pour permettre aux utilisateurs de rechercher, de lire et d'enregistrer des liens vers des vidéos YouTube. En utilisant la fonction « Ajouter l'url d'une vidéo YouTube », les utilisateurs acceptent d'être liés par les conditions d'utilisation de YouTube.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

[Objet] Exercice de mon droit de rétractation — À l'attention de SYNCSING – 7 avenue Ingres, 75016 Paris, France.

Je soussigné(e), Prénom(s) : …………………………………………, Nom(s) : ……………………………………………, vous notifie par la présente mon souhait de me rétracter de mon abonnement NEWZIK, commandé(e)(s) le ……………………………………, numéro de la commande : ……………………………….

Mentions légales

SYNCSING — Société par actions simplifiée au capital de 5.804,70€ — Immatriculée sous le n°525 205 514 RCS DE PARIS — Dont le siège social est situé chez 7 avenue Ingres, 75016 Paris, France.

Email : contact@newzik.com — Responsable et directeur de la publication : Aurélia Azoulay-Guetta.

Hébergeur du site Internet : Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, California 94043, United States.

Hébergeur de l'application : Amazon Web Services — Téléphone : (206) 266-4064.